https://www.monde-diplomatique.fr/2026/01/SIZAIRE/69181
Les zones de non-droit désignent avant tout l’extrême difficulté d’une large part de la population à faire valoir ses droits fondamentaux. Une difficulté pourtant largement ignorée par les gouvernants, qui préfèrent dévoyer en demande de « sécurité » le besoin de justice et de protection, pour ne proposer ensuite que des « solutions » punitives.
Dans les zones non-droit, on trouve des dynamiques institutionnelles, sociales et économiques à l’origine de la délinquance dans ces quartiers et des raisons politiques de l’attention que lui réservent les pouvoirs publics.
Nos institutions ne permettent pas de faire valoir correctement leurs droits à ceux qui sont privés des moyens de financer les services d’un avocat, de l’aide d’un réseau relationnel ou d’une connaissance minimale de l’ordre juridique. Alors même que ces populations sont celles qui ont le plus besoin de faire appliquer la loi pour sauvegarder leurs intérêts, notamment face à plus puissants qu’elles.
Le droit du travail n’en offre pas moins des garanties minimales contre l’arbitraire potentiel du chef d’entreprise, notamment en matière de rémunération, de temps de travail, de santé et de sécurité, ou de rupture du contrat. Mais, entre 2015 et 2021, le nombre de fonctionnaires chargés de contrôler le respect de la législation sociale par les entreprises a baissé de plus de 15 %.
Le délai moyen de jugement en première instance par les conseils de prud’hommes excède aujourd’hui seize mois ; 60 % de leurs décisions sont par ailleurs frappées d’appel, ce qui reporte encore le possible rétablissement de la personne dans ses droits. Quand il faut, en pratique, attendre plusieurs années pour obtenir l’annulation d’une sanction disciplinaire illicite, le paiement d’heures supplémentaires ou la réparation d’un licenciement abusif, peut-on réellement se sentir protégé par la loi, peut-on se dire en sûreté ?
Les classes populaires éprouvent ensuite leur vulnérabilité face au droit de la consommation, mais les consommateurs ignorent leurs droits. Ainsi peut prospérer une situation d’ineffectivité juridique qui affecte davantage les personnes dépourvues d’autres moyens de défendre leurs intérêts. Une situation d’autant plus problématique que la privatisation de nombre de services publics nous oblige aujourd’hui à nous tourner vers le secteur marchand pour la satisfaction de besoins aussi fondamentaux que l’accès à l’énergie, à un logement, aux télécommunications ou à la distribution de l’eau.
Enfin, les classes populaires sont particulièrement vulnérables en matière de protection sociale. Face aux pratiques potentiellement abusives de l’institution, les voies de recours sont en outre des plus limitées. D’une part, la compétence pour statuer sur les réclamations est éclatée entre les tribunaux judiciaires et administratifs.
L’absence de volonté politique d’en finir avec ces zones de non-droit est patente. Elle se manifeste dans la tendance persistante des pouvoirs publics à maintenir, voire à accroître, les difficultés d’accès au droit et à la justice des citoyens. Si le budget des juridictions augmente lentement, il reste largement inférieur à ceux observés dans les autres grands pays européens, ce qui empêche l’examen de l’ensemble des demandes dans des délais raisonnables.
